Procédures fiscales
6e édition

Name: Procédures fiscales
Price: 47 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Thierry Lambert
ISBN: 978-2-275-15635-4

Par : Thierry Lambert

Formats :

Grand Format

47,00 €

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Nombre de pages780
FormatGrand Format
PrésentationBroché

Poids0.974 kg
Dimensions16,0 cm × 22,0 cm × 3,5 cm
ISBN978-2-275-15635-4
EAN9782275156354
Date de parution10/09/2024
CollectionDomat droit public
ÉditeurLGDJ

Résumé

Destiné aux étudiants en master et aux professionnels du droit, ce Précis Domat fait une présentation complète des procédures fiscales : - organisation général du contrôle fiscal ; - procédures de rectifications et les sanctions ; - formes et les modalités du contrôle ; - droits et les garanties des contribuables ; - règlement des litiges. Points forts - Des encadrés permettant de repérer aisément les textes légaux et jurisprudentiels importants - A jour de la création en 2024 de l'office national anti-fraude et de la procédure de l'amiable et de l'arbitrage, qui deviennent les modes de règlement de droit commun des litiges en droit fiscal international