Procédures fiscales
6e édition

Name: Procédures fiscales
Price: 47 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Thierry Lambert
ISBN: 978-2-275-15635-4

Par : Thierry Lambert

Formats :

Grand Format

47,00 €

Expédié sous 127 jours

Nous vous prions de nous excuser mais rencontrons momentanément des soucis d'approvisionnement. C’est le moment de vous laisser tenter par nos livres numériques et notre offre occasion.

Paiement en ligne :
- Livraison à domicile ou en point Mondial Relay estimée à partir du 16 octobre
  Cet article sera commandé chez un fournisseur et vous sera envoyé 127 jours après la date de votre commande.
- Retrait Click and Collect en magasin gratuit
Réservation en ligne avec paiement en magasin :
- Indisponible pour réserver et payer en magasin

Nombre de pages780
FormatGrand Format
PrésentationBroché

Poids0.974 kg
Dimensions16,0 cm × 22,0 cm × 3,5 cm
ISBN978-2-275-15635-4
EAN9782275156354
Date de parution10/09/2024
CollectionDomat droit public
ÉditeurLGDJ

Résumé

Destiné aux étudiants en master et aux professionnels du droit, ce Précis Domat fait une présentation complète des procédures fiscales : - organisation général du contrôle fiscal ; - procédures de rectifications et les sanctions ; - formes et les modalités du contrôle ; - droits et les garanties des contribuables ; - règlement des litiges. Points forts - Des encadrés permettant de repérer aisément les textes légaux et jurisprudentiels importants - A jour de la création en 2024 de l'office national anti-fraude et de la procédure de l'amiable et de l'arbitrage, qui deviennent les modes de règlement de droit commun des litiges en droit fiscal international