Les Enfants du plastique - Occasion
Grand Format
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La qualification de montage purement artificiel par la Cour de justice de l'Union européenne
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- Nombre de pages424
- FormatGrand Format
- PrésentationBroché
- Poids0.67 kg
- Dimensions16,3 cm × 24,3 cm × 2,3 cm
- ISBN978-2-8027-7617-8
- EAN9782802776178
- Date de parution14/08/2025
- ÉditeurBruylant (Emile)
- PréfacierThierry Lambert
Résumé
Cette thèse explore le concept du montage purement artificiel en droit fiscal, offrant des orientations claires pour les universitaires et praticien La notion de montage purement artificiel est une notion visant à lutter contre les schémas fiscaux considérés comme abusif par l'administration fiscale.
