MAISON INDIVIDUELLE, BATIMENT D'HABITATION. - Contrat de construction, Notice descriptive

Name: MAISON INDIVIDUELLE, BATIMENT D'HABITATION.
Price: 3.81 EUR
Availability: Instock
Author: Journaux officiels
ISBN: 9782110744746

Journaux officiels

Note moyenne

Donner le premier avis

Journaux officiels - MAISON INDIVIDUELLE, BATIMENT D'HABITATION. - Contrat de construction, Notice descriptive.

Propriétaire d'un terrain, vous envisagez de faire construire une maison. Constructeur, vous êtes tenu de passer un contrat de construction de maison... Lire la suite

3,81 € Neuf

Expédié sous 3 à 6 jours

Livré chez vous entre le 25 mai et le 28 mai

En librairie

Propriétaire d'un terrain, vous envisagez de faire construire une maison. Constructeur, vous êtes tenu de passer un contrat de construction de maison individuelle. Ce contrat fixe les droits et les obligations de chaque partie : le constructeur s'engage à construire à un prix convenu dans un délai fixé ; le propriétaire du terrain s'engage à financer l'opération et dispose d'une garantie en cas de défaillance du constructeur. Cet ouvrage rassemble l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au contrat de construction de maison individuelle.