Les pensions alimentaires

Name: Les pensions alimentaires
Price: 12.5 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Muriel Rebourg
ISBN: 2-7475-7462-8

Par : Muriel Rebourg

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Nombre de pages115
PrésentationBroché
Poids0.135 kg

Dimensions13,5 cm × 21,5 cm × 0,9 cm
ISBN2-7475-7462-8
EAN9782747574624
Date de parution17/12/2004
CollectionLa justice au quotidien
ÉditeurL'Harmattan

Résumé

Les pensions alimentaires concernent aujourd'hui un grand nombre de familles. Elles sont le reflet des solidarités familiales mais peuvent aussi engendrer des conflits que l'autorité judiciaire doit régler. Cet ouvrage contient les dispositions civiles mais aussi fiscales et pénales applicables en la matière ainsi que la jurisprudence la plus récente afin de permettre au justiciable de connaître les droits et les devoirs qui lui incombent en matière alimentaire et de savoir comment les exercer ou se défendre.