Protection des majeurs - Bilan et perspectives - Grand Format

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Résumé

Ambitieuse, la loi du 5 mars 2007 a introduit le mandat de protection future, la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étendu la protection juridique aux biens et à la personne, tout en maintenant la trilogie classique "sauvegarde de justice, curatelle et tutelle". 10 ans après son entrée en vigueur, l'application de la loi a été jugée défaillante par le Défendeur des droits et la Cour des comptes en 2016.
Le 21 septembre 2018, le rapport de mission interministérielle a formulé 104 propositions dont certaines ont déjà été adoptées par l'Assemblée nationale au cours de la discussion du projet de loi de programmation de la Justice (2018-2022). L'ouvrage reprend les actes des colloques organisés autour de cette question à Brest, le 8 mars 2019 ; Grenoble, le 5 avril 2019 et Caen, le 26 avril 2019, occasions pour les universitaires et praticiens d'éprouver ces nouvelles mesures, leur efficacité et leur coût, dans un contexte de forte déjudiciarisation.

Caractéristiques

  • Date de parution
    09/07/2020
  • Editeur
  • ISBN
    978-2-7110-3360-7
  • EAN
    9782711033607
  • Format
    Grand Format
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    454 pages
  • Poids
    0.63 Kg
  • Dimensions
    15,7 cm × 24,0 cm × 2,1 cm

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