Le régime de la copropriété (Broché)

  • Journal Officiel

  • Paru le : 01/01/1997
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Le régime de la copropriété des immeubles bâtis est fixé par la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et par son décret d'application. Ils définissent notamment : - le règlement de copropriété ; - le rôle du syndic ; - la tenue des assemblées générales. Ce recueil rassemble également les recommandations de la commission relative à la copropriété.
    • Dispositions générales
    • Recommandations de la commission relative à la copropriété
 Journaux officiels - Le régime de la copropriété.
Le régime de la copropriété
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