Le couple non marié à la lumière de la cohabitation non légale

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La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Elle est l'occasion de réexaminer un certain... Lire la suite
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Résumé

La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Elle est l'occasion de réexaminer un certain nombre de questions que suscite la vie commune de deux personnes qui ne sont pas unies par les liens du mariage et dont le législateur a désormais expressément reconnu la légitimité. Quels sont les droits et les obligations d'un couple non marié? Quels modèles de conventions proposer aux cohabitants soucieux de réglementer leur relation ? Comment assurer la protection du partenaire survivant ? Comment faire face à la rupture du couple ? Ces problématiques sont examinées à la lumière de la nouvelle législation, mais en continuant à prendre en considération la situation des couples qui ne disposent et qui ne disposeront d'aucun statut légal.
Cet ouvrage s'adresse par conséquent tant aux notaires dont le rôle est considérablement renforcé par la nouvelle loi qu'aux magistrats et avocats confrontés de plus en plus fréquemment à cette nouvelle réalité sociale.

Caractéristiques

  • Date de parution
    23/03/2000
  • Editeur
  • ISBN
    2-87209-563-2
  • EAN
    9782872095636
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    344 pages
  • Poids
    0.625 Kg
  • Dimensions
    15,5 cm × 24,0 cm × 1,9 cm

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