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La réforme des régimes matrimoniaux et des droits successoraux du conjoint et du cohabitant légal. Ce que la loi du 22 juillet 2018 règle et ce qu'elle ne règle pas

Par : Jean-Louis Renchon, Fabienne Tainmont
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  • Nombre de pages308
  • FormatGrand Format
  • PrésentationBroché
  • Poids0.498 kg
  • Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 1,5 cm
  • ISBN978-2-8079-0927-4
  • EAN9782807909274
  • Date de parution06/11/2019
  • CollectionLes Cahiers du CeFAP
  • ÉditeurLarcier légal
  • AuteurJean Fonteyn
  • AuteurVinciane Rosenau
  • AuteurJean-François Taymans

Résumé

Analyse approfondie de la loi du 22 juillet 2018. L'ouvrage montre ce que cette loi a ajouté positivement au droit belge des régimes matrimoniaux ou des successions, mais jette également un regard critique sur les controverses induites par la réforme.