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Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition
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- Nombre de pages444
- PrésentationBroché
- Poids0.63 kg
- Dimensions1,6 cm × 2,4 cm × 0,2 cm
- ISBN2-7475-6271-9
- EAN9782747562713
- Date de parution01/03/2004
- ÉditeurL'Harmattan
Résumé
Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition.
Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable.
Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable.
