Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition

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Ludovic Ayrault - Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition.
Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports... Lire la suite
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Résumé

Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition.
Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable.

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/03/2004
  • Editeur
  • ISBN
    2-7475-6271-9
  • EAN
    9782747562713
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    444 pages
  • Poids
    0.63 Kg
  • Dimensions
    1,6 cm × 2,4 cm × 0,2 cm

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