La réforme du bail en Région wallonne

Name: La réforme du bail en Région wallonne
Price: 137 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Benoît Kohl
ISBN: 978-2-8079-1705-7

Par : Benoît Kohl

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137,00 €

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Nombre de pages150
PrésentationBroché
Poids0.238 kg

Dimensions1,6 cm × 2,4 cm × 0,1 cm
ISBN978-2-8079-1705-7
EAN9782807917057
Date de parution26/02/2020
CollectionPratiques contractuelles
ÉditeurLarcier

Résumé

Une analyse du droit du bail et du droit patrimonial en général. Le 15 mars 2018, la Région wallonne a adopté le décret relatif au bail commercial de courte durée et celui relatif au bail d'habitation ; le 2 mai 2019, un décret portant réforme du bail à ferme. L'ouvrage propose une analyse de ces réformes en cours.