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LA PROFESSION D'AVOCAT.. Textes législatifs et parlementaires, Edition mise à jour au 6 novembre 1997

Par : Journaux officiels
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  • Nombre de pages237
  • PrésentationBroché
  • Poids0.26 kg
  • Dimensions14,7 cm × 21,0 cm × 1,1 cm
  • ISBN2-11-074336-0
  • EAN9782110743367
  • Date de parution02/12/1997
  • CollectionLégislation et Réglementation
  • ÉditeurJournal Officiel

Résumé

La fusion des professions d'avocat et de conseil juridique a modifié la législation relative à l'organisation de la profession d'avocat et en particulier : • l'organisation et l'administration des barreaux; • l'accès à la profession (programmes et modalités d'examens, liste des titres ou diplômes requis); • l'exercice en commun de la profession (sociétés civiles professionn elles, sociétés d'exercice libéral, sociétés en participation); • la libre prestation des services en France par les avocats des Etats membres des communautés européennes; • l'assurance, la garantie financière, les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats.
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Journalistes. IDCC : 1480
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Sport. IDCC : 2511
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