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La Convention Europeenne Des Droits De L'Homme Dans Le Contentieux De La Fonction Publique Belge
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Résumé
Les agents de l'Etat, des provinces, des communes et en général des organismes publics revendiquent le droit de bénéficier des droits et libertés dont la Convention européenne des droits de l'homme garantit la sauvegarde. La jurisprudence tant des cours et tribunaux belges que de la Cour européenne est parfois considérée comme fluctuante en ce qui concerne l'application de la Convention à ta fonction publique. L'ouvrage, qui suit l'ordre des articles de la Convention, permet d'apprécier à cet égard t'état de ces jurisprudences comme de la doctrine.
Sommaire
- Le traitement dégradant en cas de suspension préventive assortie d'une privation de rémunération
- Le travail forcé et obligatoire imposé aux fonctionnaires
- Le procès équitable au profit des fonctionnaires
- Le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit au respect de la correspondance, le droit de se marier librement avec la personne de son choix et le libre choix du domicile des fonctionnaires
- La liberté d'association syndicales et le droit de grève
- Le droit à un recours effectif pour assurer le respect des droits garantis par la convention
Caractéristiques
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Date de parution15/02/2002
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Editeur
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Collection
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ISBN2-8027-1533-X
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EAN9782802715337
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PrésentationBroché
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Nb. de pages169 pages
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Poids0.255 Kg
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Dimensions15,3 cm × 21,5 cm × 1,0 cm
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