L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

Par : Gilles Lebreton

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  • Nombre de pages50
  • PrésentationBroché
  • Poids0.115 kg
  • Dimensions21,1 cm × 29,7 cm × 0,4 cm
  • ISBN2-11-002172-1
  • EAN9782110021724
  • Date de parution01/07/1989
  • CollectionDocuments d'études
  • ÉditeurLa Documentation Française

Résumé

L'acte administratif unilatéral.
L'acte administratif unilatéral.

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L'autorité

L'autorité - Occasion

Jean Foyer, Gilles Lebreton, Catherine Puigelier
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