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L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

Gilles Lebreton

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Gilles Lebreton - L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.
L'acte administratif unilatéral.
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Résumé

L'acte administratif unilatéral.

Sommaire

  • IDENTIFICATION
    • La notion d'acte administratif unilatéral
    • La délimitation de l'acte administratif unilatéral
    • La classification des actes administratifs unilatéraux
  • REGIME JURIDIQUE
    • La formation de l'acte administratif unilatéral
    • L'application de l'acte administratif unilatéral
    • La disparition de l'acte administratif unilatéral.

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