Instruction pour l'application du code des marchés publics

Par : Journaux officiels

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  • Nombre de pages266
  • PrésentationBroché
  • Poids0.28 kg
  • Dimensions14,6 cm × 21,0 cm × 1,1 cm
  • ISBN2-11-075217-3
  • EAN9782110752178
  • Date de parution14/11/2001
  • CollectionLégislation et Réglementation
  • ÉditeurJournal Officiel

Résumé

La présente instruction d'application a pour objectif d'expliciter les règles de droit positif issues du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics qui est entré en vigueur le 9 septembre 2001 et de répondre aux questions que suscite la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation auprès des acteurs de la commande publique.
La présente instruction d'application a pour objectif d'expliciter les règles de droit positif issues du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics qui est entré en vigueur le 9 septembre 2001 et de répondre aux questions que suscite la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation auprès des acteurs de la commande publique.

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