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Instruction pour l'application du code des marchés publics
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- Nombre de pages266
- PrésentationBroché
- Poids0.28 kg
- Dimensions14,6 cm × 21,0 cm × 1,1 cm
- ISBN2-11-075217-3
- EAN9782110752178
- Date de parution14/11/2001
- CollectionLégislation et Réglementation
- ÉditeurJournal Officiel
Résumé
La présente instruction d'application a pour objectif d'expliciter les règles de droit positif issues du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics qui est entré en vigueur le 9 septembre 2001 et de répondre aux questions que suscite la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation auprès des acteurs de la commande publique.
