Instruction pour l'application du code des marchés publics

Name: Instruction pour l'application du code des marchés publics
Price: 11.5 EUR
Availability: Instock
Author: Journaux officiels
ISBN: 9782110752178

Journaux officiels

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Journaux officiels - Instruction pour l'application du code des marchés publics.

La présente instruction d'application a pour objectif d'expliciter les règles de droit positif issues du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant... Lire la suite

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La présente instruction d'application a pour objectif d'expliciter les règles de droit positif issues du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics qui est entré en vigueur le 9 septembre 2001 et de répondre aux questions que suscite la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation auprès des acteurs de la commande publique.