Insolvabilité et garanties
Edition 2024

Name: Insolvabilité et garanties
Price: 90 EUR
Availability: InStock
Author: Isabelle Durant
ISBN: 978-2-8079-4718-4

Par : Isabelle Durant, Michèle Grégoire

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PrésentationBroché
FormatGrand Format
Poids1.504 kg
Dimensions17,7 cm × 24,2 cm × 4,7 cm
ISBN978-2-8079-4718-4
EAN9782807947184
Date de parution31/10/2024
CollectionCodes essentiels
ÉditeurLarcier

Résumé

Les textes législatifs belges et européens concernant les règles et les procédures à suivre en cas de litiges financiers avec des personnes physiques ou morales Ce Code reprend, en un seul volume, les textes législatifs belges et européens concernant les règles et les procédures à suivre en cas de litiges financiers avec des personnes physiques ou morales. Il constitue un outil complet et maniable destiné à toutes personnes qui s'intéressent aux garanties de paiement et à l'insolvabilité.