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Construction européenne et Etat de droit
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- Nombre de pages296
- PrésentationBroché
- Poids0.545 kg
- Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 1,6 cm
- ISBN979-10-90429-19-2
- EAN9791090429192
- Date de parution04/12/2012
- CollectionColloques
- ÉditeurPanthéon-Assas (Editions)
Résumé
De ce colloque, en tout cas, quelle impression retirer : malgré les incontestables progrès qui résultent de la construction européenne (par ex. en matière de consommation, in Droit des obligations pour les notaires, stimulés par la concurrence, in La famille et fonction notariale), obtenus au prix d'adaptations parfois difficiles (par ex. : in Droit administratif), l'impression d'une contractualisation rampante du droit (par ex.
: in Droit du travail), d'une incertitude juridique et d'une opacité grandissantes (par ex. : en ce qui concerne les contrats, in Droit des obligations adde : la concertation des juges in Droit pénal) ou même parfois d'une absence totale de légalité (par ex. : pour les directives adoptées, in Droit international privé et pour la compétence in Droit des obligations), voire d'un "forçage" des traités (par ex.
: in Droit pénal) rançon peut-être d'un volontarisme et d'un libéralisme un peu trop outrés.
: in Droit du travail), d'une incertitude juridique et d'une opacité grandissantes (par ex. : en ce qui concerne les contrats, in Droit des obligations adde : la concertation des juges in Droit pénal) ou même parfois d'une absence totale de légalité (par ex. : pour les directives adoptées, in Droit international privé et pour la compétence in Droit des obligations), voire d'un "forçage" des traités (par ex.
: in Droit pénal) rançon peut-être d'un volontarisme et d'un libéralisme un peu trop outrés.
