CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Edition 1996 (Broché)

  • Journal Officiel

  • Paru le : 25/07/1997
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  • CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
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    • La commune
    • Le département
    • La région
    • La coopération locale
  • Date de parution : 25/07/1997
  • Editeur : Journal Officiel
  • Collection : journal officiel
  • ISBN : 2-11-074114-7
  • EAN : 9782110741141
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 684 pages
  • Poids : 0.745 Kg
  • Dimensions : 14,7 cm × 21,0 cm × 3,4 cm
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Edition 1996
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