Code de procédure fiscale - Annoté & commenté - Grand Format

Edition 2022

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Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. En plus du livre des procédures fiscales,... Lire la suite
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Résumé

Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. En plus du livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : des commentaires approfondis des dispositions importantes ; des annotations reprenant plus de 20 000 décisions de jurisprudence ; la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. L'ouvrage est à jour, notamment, des textes suivants : loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.

Caractéristiques

  • Date de parution
    02/06/2022
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-247-21447-1
  • EAN
    9782247214471
  • Format
    Grand Format
  • Présentation
    Relié
  • Nb. de pages
    1980 pages
  • Poids
    1.015 Kg
  • Dimensions
    13,4 cm × 20,1 cm × 4,7 cm

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