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- Code de la construction et de l'habitation : Livre IV Habitations à loyer modéré
- Législative
- Réglementaire
- Bâtiments menaçant ruine ou insalubres
- Législative
- Réglementaire
- Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Législative
- Réglementaire.