Code de la consommation. Annoté & commenté
Edition 2023

L'édition 2023, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaire, est notamment à jour des textes suivants : Décret du 1er juillet 2022 relatif aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation : Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 29 juin 2022 relatifs à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques : loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ; ordonnance du 22 décembre 2021 transposant la directive relative à une meilleure application et à une modernisation des règles de l'union en matière de protection des consommateurs ; loi du 15 septembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnement du numérique en France ; ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés...
L'ouvrage comprend le code officiel et un appendice de plus de 80 rubriques regroupant des textes nationaux et européens. Il est enrichi de commentaires explicatifs, annotations de jurisprudence et de références bibliographiques indispensables à la compréhension et à l'application des règles consuméristes.