Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Et autres dispositions applicables au contentieux administrati
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- Nombre de pages323
- PrésentationBroché
- Poids0.365 kg
- Dimensions14,6 cm × 20,8 cm × 1,5 cm
- ISBN2-11-073675-5
- EAN9782110736758
- Date de parution08/07/1998
- Collectionjournal officiel
- ÉditeurJournal Officiel
Résumé
Codes des tribunaux administratives et des cours administratives d'appel. Loi et décrets de codification. Table analytique générale. Partie législative. Partie réglementaire. Tables de concordance. Partie législative des articles du code aux texts d'origine. Partie législative des textes d'origine aux articles du code. Partie réglementaire des articles du code aux textes d'origine. Partie réglementaire des textes d'origine aux articles du code.
