Le permis d'aménager

Name: Le permis d'aménager
Price: 57 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Pierre Soler-Couteaux
ISBN: 978-2-281-12780-5

Par : Pierre Soler-Couteaux, David Gillig, Jean-Philippe Strebler, Christian Debouy

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57,00 €

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Nombre de pages430
PrésentationBroché
Poids0.745 kg

Dimensions14,5 cm × 21,0 cm × 3,0 cm
ISBN978-2-281-12780-5
EAN9782281127805
Date de parution06/04/2011
CollectionEssentiels experts
ÉditeurLe Moniteur Editions

Résumé

Maîtriser toutes les spécificités de cette autorisation d'urbanisme. Le permis d'aménager est une catégorie d'autorisation d'urbanisme créée par la réforme 2007. Ces autorisations prennent la forme de permis d'aménager ou de déclaration préalable à un aménagement. Elles concernent deux catégories d'aménagements : les lotissements, d'une part, et les terrains de camping et autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique, d'autre part.
Ce livre expose de façon détaillée et complète toutes les étapes de cette procédure et la marche à suivre pour éviter tout recours. Ouvrage juridique précis et pédagogique, il comporte de nombreux cas pratiques et une analyse rigoureuse de la réglementation et de la jurisprudence applicables.