Les sanctions administratives fiscales : aspects de droit comparé

Name: Les sanctions administratives fiscales : aspects de droit comparé
Price: 18.99 EUR
Availability: InStock
Author: Thierry Lambert
ISBN: 2-336-27216-4

Par : Thierry Lambert

Formats :

E-book - ePub

18,99 €

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Nombre de pages246
FormatePub
ISBN2-336-27216-4
EAN9782336272160
Date de parution01/05/2006
Copier Coller01 page(s) autorisée(s)
Protection num.Digital Watermarking
Taille956 Ko
ÉditeurL'Harmattan

Résumé

L'administration fiscale française dispose d'une gamme de sanctions qui ne se confondent pas avec les sanctions pénales. Cette situation est-elle singulière au regard des dispositifs mis en oeuvre dans d'autres pays ? L'Italie, l'Allemagne, la Finlande et la Slovaquie nous donnent des illustrations différentes. Cet ouvrage clarifie, depuis l'ordonnance du 25 mars 2004 et de celle de simplification du 7 décembre 2005, les dispositions concernant la constatation, le recouvrement et le contentieux des pénalités.