22,50 €
La notification internationale des actes
Par :Formats :
Disponible dans votre compte client Decitre ou Furet du Nord dès validation de votre commande. Le format ePub est :
- Compatible avec une lecture sur My Vivlio (smartphone, tablette, ordinateur)
- Compatible avec une lecture sur liseuses Vivlio
- Pour les liseuses autres que Vivlio, vous devez utiliser le logiciel Adobe Digital Edition. Non compatible avec la lecture sur les liseuses Kindle, Remarkable et Sony
, qui est-ce ?Notre partenaire de plateforme de lecture numérique où vous retrouverez l'ensemble de vos ebooks gratuitement
Pour en savoir plus sur nos ebooks, consultez notre aide en ligne ici
C'est si simple ! Lisez votre ebook avec l'app Vivlio sur votre tablette, mobile ou ordinateur :
- Nombre de pages504
- FormatePub
- ISBN978-2-322-02278-6
- EAN9782322022786
- Date de parution15/04/2016
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille551 Ko
- Infos supplémentairesepub
- ÉditeurBooks on Demand
Résumé
La notification internationale est la procédure par laquelle un acte est communiqué officiellement à un destinataire localisé à l'étranger. Cette thèse adopte une approche globale.
Elle examine d'abord le déroulement de la procédure: détermination et la localisation du destinataire, recherche du droit applicable et des modes de transmission et remise du document au destinataire. Elle concerne ensuite des règles qui complètent la procédure: le contrôle des notifications, la date de la notification et la question des traductions.
Pour chaque point, les difficultés rencontrées sont étudiées successivement et des solutions proposées.
Thèse publiée avec le soutien de l'Union international des huissiers de justice
Thèse publiée avec le soutien de l'Union international des huissiers de justice
La notification internationale est la procédure par laquelle un acte est communiqué officiellement à un destinataire localisé à l'étranger. Cette thèse adopte une approche globale.
Elle examine d'abord le déroulement de la procédure: détermination et la localisation du destinataire, recherche du droit applicable et des modes de transmission et remise du document au destinataire. Elle concerne ensuite des règles qui complètent la procédure: le contrôle des notifications, la date de la notification et la question des traductions.
Pour chaque point, les difficultés rencontrées sont étudiées successivement et des solutions proposées.
Thèse publiée avec le soutien de l'Union international des huissiers de justice
Thèse publiée avec le soutien de l'Union international des huissiers de justice
A propos de Fanny Cornette
19,99 €
