La notification internationale des actes

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Fanny Cornette - La notification internationale des actes.
La notification internationale est la procédure par laquelle un acte est communiqué officiellement à un destinataire localisé à l'étranger. Cette... Lire la suite
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Résumé

La notification internationale est la procédure par laquelle un acte est communiqué officiellement à un destinataire localisé à l'étranger. Cette thèse adopte une approche globale. Elle examine d'abord le déroulement de la procédure : détermination et la localisation du destinataire, recherche du droit applicable et des modes de transmission et remise du document au destinataire. Elle concerne ensuite des règles qui complètent la procédure : le contrôle des notifications, la date de la notification et la question des traductions.
Pour chaque point, les difficultés rencontrées sont étudiées successivement et des solutions proposées. Thèse publiée avec le soutien de l'Union international des huissiers de justice.

Caractéristiques

  • Date de parution
    24/05/2016
  • Editeur
  • ISBN
    978-2-8106-1595-7
  • EAN
    9782810615957
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    504 pages
  • Poids
    0.722 Kg
  • Dimensions
    14,8 cm × 21,0 cm × 3,0 cm

Avis libraires et clients

À propos de l'auteur

Biographie de Fanny Cornette

Fanny Cornette a soutenu sa thèse en 2011. Elle a ensuite travaillé à l'Université de Delft aux Pays-Bas dans le cadre du projet européen Tenlaw. Elle est également consultante pour l'Union internationale des huissiers de justice Fanny Cornette a ensuite crée sa société de traduction, spécialité juridique, sous le nom d'ABCThémis.

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