Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Rapport d'examen par les pairs : France 2013 / Phase 1 + Phase 2, avec les notations de Phase 2

Name: Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
Price: 25 EUR
Availability: InStock
Author: OCDE
ISBN: 978-92-64-20634-2

Par : OCDE

Formats :

E-book - PDF

25,00 €

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Nombre de pages106
FormatPDF
ISBN978-92-64-20634-2
EAN9789264206342
Date de parution31/01/2014
Copier Coller01 page(s) autorisée(s)
Protection num.Digital Watermarking
Taille2 Mo
Transferts max.Autorisé
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ÉditeurOECD

Résumé

Ce rapport évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d'échange de renseignements en matière fiscale de la France.