Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Rapport d'examen par les pairs : France 2013 / Phase 1 + Phase 2, avec les notations de Phase 2

Name: Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
Price: 25 EUR
Availability: InStock
Author: OCDE
ISBN: 978-92-64-20634-2

Par : OCDE

Formats :

E-book - PDF

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Nombre de pages106
FormatPDF
ISBN978-92-64-20634-2

EAN9789264206342
Date de parution31/01/2014
Protection num.Digital Watermarking
Taille2 Mo
Infos supplémentairespdf
ÉditeurOECD

Résumé

Ce rapport évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d'échange de renseignements en matière fiscale de la France.