Constitution de la République française
Edition 2025

Name: Constitution de la République française
Price: 2.99 EUR
Availability: InStock
Author: Ferdinand Mélin-Soucramanien
ISBN: 978-2-247-23586-5

Par : Ferdinand Mélin-Soucramanien

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Nombre de pages102
FormatePub
ISBN978-2-247-23586-5
EAN9782247235865
Date de parution26/09/2024
Protection num.Digital Watermarking
Taille3 Mo
ÉditeurDalloz

Résumé

Ce recueil tente de faire ouvre citoyenne en donnant à voir ce qu'est aujourd'hui la Constitution de la République française alors qu'elle a été profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu'à vrai dire on peut se demander si l'on n'a pas affaire à " une nouvelle Constitution ". L'une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'article 61-1 de la Constitution.
Cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010 fait pénétrer la Constitution dans les prétoires et tend ainsi à faire du droit constitutionnel un véritable droit vivant. La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 comporte un article unique, qui modifie l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ".