Constitution de l'an III (1795)

Name: Constitution de l'an III (1795)
Price: 1.99 EUR
Availability: InStock
Author: Oeuvre Collective
ISBN: 979-10-223-0095-7

Par : Oeuvre Collective

Formats :

E-book - ePub

1,99 €

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Nombre de pages54
FormatePub
ISBN979-10-223-0095-7
EAN9791022300957
Date de parution01/10/2013
Protection num.pas de protection
Taille1 Mo
Infos supplémentairesepub
ÉditeurPresses Électroniques de Franc

Résumé

« Article 9. Sont citoyens, sans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une ou plusieurs campagnes pour l'établissement de la République. Article 10. L'étranger devient citoyen français, lorsque après avoir atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il y a résidé pendant sept années consécutives, pourvu qu'il y paie une contribution directe, et qu'en outre il y possède une propriété foncière, ou un établissement d'agriculture ou de commerce, ou qu'il y ait épousé une femme française.
Article 11. Les citoyens français peuvent seuls voter dans les assemblées primaires, et être appelés aux fonctions établies par la Constitution. »