Conflits de voisinage 2019. Comment résoudre les litiges ? A qui s'adresser ? Comment obtenir réparation ?

Name: Conflits de voisinage 2019
Price: 4.99 EUR
Availability: InStock
Author: Emmanuèle Vallas
ISBN: 978-2-8095-1401-8

Par : Emmanuèle Vallas, Sylvie Lacroux

Formats :

E-book - ePub

4,99 €

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Nombre de pages128
FormatePub
ISBN978-2-8095-1401-8

EAN9782809514018
Date de parution18/04/2019
Protection num.Digital Watermarking
Taille491 Ko
Infos supplémentairesepub
ÉditeurPrat Prisma (Editions)

Résumé

Les conflits entre voisins sont communs. Il existe de nombreuses voies de recours avant le tribunal pour résoudre au mieux ses conflits. Cet ouvrage répond à vos questions : - Quels organismes ou professionnels contacter ? - Comment avoir recours à un conciliateur de justice ? - Comment saisir le tribunal ? - Comment obtenir réparation ? Inclus : modèles de lettres et de documents