Code des relations entre le public et l'administration. Textes à jour au 9 février 2017
2e édition
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- Nombre de pages58
- FormatePub
- ISBN978-2-11-077260-2
- EAN9782110772602
- Date de parution01/01/2016
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille435 Ko
- Infos supplémentairesepub
- ÉditeurJournaux officiels
Résumé
Le code des relations entre le public et l'administration regroupe, simplifie et améliore l'accès aux règles régissant et facilitant les relations entre l'administration et le public. Ce code comprend les livres suivants :
Livre Ier - Les échanges avec l'administration
Livre II - Les actes unilatéraux pris par l'administration
Livre III - L'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques
Livre IV - Le règlement des différends avec l'administration
Livre V - Dispositions relatives à l'outre-mer
