Vers des services publics "à l'européenne" - Rapport d'information

Le Conseil européen qui s'est tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 a demandé à la Commission d'actualiser sa communication de 1996 sur les services d'intérêt général en Europe. Bien que l'apport des services publics à la cohésion sociale et territoriale de l'Union européenne ait été reconnu institutionnellement par le traité d'Amsterdam, ce sujet est encore loin d'être devenu consensuel. La façon dont les règles communautaires de la concurrence et du marché intérieur se concilient avec la compétence des Etats membres pour définir et organiser librement leurs services publics, fait l'objet d'appréciations divergentes. La nouvelle communication sur les services d'intérêt général en Europe, rendue publique par la Commission le 20 septembre 2000, ne comporte pas de propositions juridiques nouvelles, mais présente de façon équilibrée les termes actuels du débat et trace des pistes d'action pour l'avenir. La délégation pour l'Union européenne, tout en approuvant les grandes lignes de ce texte, a néanmoins jugé les orientations de la Commission préoccupantes sur certains points, et a souhaité les compléter sur d'autres points. Après une période d'incompréhension entre la France et les instances communautaires, voire d'inquiétude répandue dans notre pays quant au devenir en Europe des services publics " à la française ", l'Union semble se diriger enfin vers la définition et le développement de services publics " à l'européenne ".