Impressions. 1997-1998 / Sénat Tome 513. Rapport d'information sur le classement sans suite

L'article 40 du code de procédure pénale donne au procureur de la République l'opportunité des poursuites : celui-ci reçoit les plaintes et apprécie les suites à leur donner. Or, ce pouvoir d'appréciation du Parquet subit de sévères critiques de la part de l'opinion publique qui l'assimile à du laxisme, voire à de l'arbitraire, et qui accuse la justice d'avoir deux poids deux mesures selon la qualité des plaignants et des auteurs des infractions.
Cette perte de confiance dans la capacité de la justice à apporter une réponse judiciaire au traitement de la délinquance est étroitement liée à l'explosion du taux de classement sans suite au cours de la dernière décennie. Alors qu'il s'élevait à 69 % en 1987, il atteint plus de 80 % en 1995. Certes, le développement des plaintes contre X est en grande partie responsable de ce phénomène. Toutefois, le pourcentage élevé de classement pour raisons d'opportunité (entre 25 et 40 %) et les disparités observées selon les juridictions restent sans explication convaincante.
Ce phénomène s'avère doublement dangereux. D'une part, il accroît le sentiment d'insécurité de la population, d'autre part, il encourage les auteurs impunis d'infractions à persévérer dans la voie délictueuse. Face à cette situation, il apparaissait urgent de s'interroger sur les causes du classement sans suite. Cette enquête a non seulement révélé l'insuffisance de moyens matériels et humains de la justice, mais également ses dysfonctionnements, ses rigidités, ses cloisonnements ainsi que l'absence de coopération entre chaque maillon de la chaîne de traitement de la délinquance.
Devant ce constat préoccupant, votre rapporteur s'est efforcé d'élaborer des propositions concrètes visant à améliorer, à coûts constants, l'efficacité de l'ensemble des services de l'État impliqués dans la lutte contre la délinquance, tout en soulignant qu'aucune amélioration sensible ne pourra être envisagée sans une augmentation des moyens et la mise en place d'une politique pénale précise, lisible et coordonnée.