Saisies et voies d'exécution
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- Nombre de pages108
- PrésentationBroché
- FormatGrand Format
- Poids0.224 kg
- Dimensions17,0 cm × 24,0 cm × 0,7 cm
- ISBN978-2-8072-0728-8
- EAN9782807207288
- Date de parution16/03/2021
- ÉditeurAnthemis
Résumé
De nombreuses questions concernant l'astreinte et la compensation se posent régulièrement devant le juge des saisies. Ces questions, et les réponses y apportées, sont passées en revue par Monsieur Damien Fisse et par Monsieur Emmanuel Mathieu. Enfin, le traitement de la question des saisies et des voies d'exécution n'aurait pu être complet sans qu'il soit fait mention du sort y réservé en cas de procédure de règlement collectif de dettes.
Monsieur Philippe Lecocq étudie ainsi l'enchevêtrement de cette dernière avec les voies d'exécution.