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Redressement et liquidation judiciaire des entreprises. Administrateurs judiciaires, Mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, Experts en diagnostic d'entreprise, Edition mise à jour au 18 mai 1999
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- Nombre de pages334
- PrésentationBroché
- Poids0.355 kg
- Dimensions14,7 cm × 21,0 cm × 1,5 cm
- ISBN2-11-074663-7
- EAN9782110746634
- Date de parution08/07/1999
- CollectionLégislation et Réglementation
- ÉditeurJournal Officiel
Résumé
Cet ouvrage comprend les textes relatifs à :
* la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises issue de la loi du 25 janvier 1985 et de ses décrets d'application avec la procédure d'observation, le plan de continuation ou de cession de l'entreprise, le patrimoine de l'entreprise, la procédure simplifiée, la liquidation judiciaire, etc.
* les professions d'administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise...
* les décisions du Conseil constitutionnel relatives à la loi du 25 janvier 1985.
