Procédures civiles d'exécution
Edition 2016-2017 - Occasion

Par : Natalie Fricero
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  • Nombre de pages255
  • PrésentationBroché
  • Poids0.445 kg
  • Dimensions17,0 cm × 24,0 cm × 1,2 cm
  • ISBN978-2-297-05548-2
  • EAN9782297055482
  • Date de parution06/09/2016
  • CollectionMémentos LMD
  • ÉditeurGualino Editeur

Résumé

Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. Cet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière d'exécution il expose les moyens de pression (astreinte ou contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).
Cette édition 2016-2017 est totalement à jour à la date de sa publication.
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Procédure civile
Natalie Fricero
23,50 €