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Majeur protégé. Droit civil
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- Nombre de pages177
- FormatGrand Format
- PrésentationBroché
- Poids0.222 kg
- Dimensions13,5 cm × 18,8 cm × 1,3 cm
- ISBN978-2-247-20127-3
- EAN9782247201273
- Date de parution09/09/2020
- CollectionDalloz corpus
- ÉditeurDalloz
Résumé
Tout savoir sur la protection judiciaire des majeurs au format poche L'ouvrage est consacré au majeur protégé dont les facultés mentales ou corporelles l'empêchent de pourvoir seul à ses intérêts et nécessitent des mesures de protection judiciaire. Après une refonte d'ensemble sur ce sujet en 2007, la question a été renouvelée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Non seulement, elle a substitué le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance mais a aussi mise en place, depuis le 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection compétent notamment en matière de tutelle des majeurs.
Non seulement, elle a substitué le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance mais a aussi mise en place, depuis le 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection compétent notamment en matière de tutelle des majeurs.
A propos de Fabien Marchadier
17,99 €