Majeur protégé. Droit civil

Par : Fabien Marchadier
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  • Nombre de pages177
  • PrésentationBroché
  • FormatGrand Format
  • Poids0.222 kg
  • Dimensions13,5 cm × 18,8 cm × 1,3 cm
  • ISBN978-2-247-20127-3
  • EAN9782247201273
  • Date de parution09/09/2020
  • CollectionDalloz corpus
  • ÉditeurDalloz

Résumé

Tout savoir sur la protection judiciaire des majeurs au format poche L'ouvrage est consacré au majeur protégé dont les facultés mentales ou corporelles l'empêchent de pourvoir seul à ses intérêts et nécessitent des mesures de protection judiciaire. Après une refonte d'ensemble sur ce sujet en 2007, la question a été renouvelée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Non seulement, elle a substitué le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance mais a aussi mise en place, depuis le 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection compétent notamment en matière de tutelle des majeurs.
Tout savoir sur la protection judiciaire des majeurs au format poche L'ouvrage est consacré au majeur protégé dont les facultés mentales ou corporelles l'empêchent de pourvoir seul à ses intérêts et nécessitent des mesures de protection judiciaire. Après une refonte d'ensemble sur ce sujet en 2007, la question a été renouvelée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Non seulement, elle a substitué le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance mais a aussi mise en place, depuis le 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection compétent notamment en matière de tutelle des majeurs.
Droit et rock
Wanda Mastor, Jean-Pierre Marguénaud, Fabien Marchadier
Grand Format
55,00 €