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Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales. Réflexions sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance
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- Nombre de pages349
- PrésentationBroché
- Poids0.55 kg
- Dimensions15,5 cm × 24,0 cm × 2,7 cm
- ISBN978-2-343-03054-8
- EAN9782343030548
- Date de parution17/03/2014
- CollectionLogiques juridiques
- ÉditeurL'Harmattan
- PréfacierFrançoise Fraysse
Résumé
Lorsque l'autorité domaniale organise l'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public, elle est contrainte d'exercer ses prérogatives dans le respect du droit de la concurrence. Quand l'utilisation du domaine public s'accompagne de la délivrance d'un titre d'occupation, la prise en compte des impératifs concurrentiels revêt une importance particulière en ce qu'elle limite la mise en oeuvre des pouvoirs de gestion de l'autorité domaniale.
Propriétaire du domaine public, celle-ci est en effet libre de définir les conditions et les modalités de l'occupation privative du domaine public. Alors que l'octroi d'un titre d'occupation du domaine public est pour un acteur économique un avantage voire une nécessité, la liberté qu'elle détient en la matière contraste avec les impératifs concurrentiels qui commandent l'exercice d'une activité sur un marché.
Pour limiter le risque d'une définition anticoncurrentielle des modalités d'occupation privative du domaine public, il est alors nécessaire de l'encadrer par des mesures de publicité et de mise en concurrence. Un tel encadrement nécessite la définition d'une procédure spécifique à la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public, qui ne peut se résoudre en une simple transposition des règles régissant le droit de la commande publique.
Propriétaire du domaine public, celle-ci est en effet libre de définir les conditions et les modalités de l'occupation privative du domaine public. Alors que l'octroi d'un titre d'occupation du domaine public est pour un acteur économique un avantage voire une nécessité, la liberté qu'elle détient en la matière contraste avec les impératifs concurrentiels qui commandent l'exercice d'une activité sur un marché.
Pour limiter le risque d'une définition anticoncurrentielle des modalités d'occupation privative du domaine public, il est alors nécessaire de l'encadrer par des mesures de publicité et de mise en concurrence. Un tel encadrement nécessite la définition d'une procédure spécifique à la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public, qui ne peut se résoudre en une simple transposition des règles régissant le droit de la commande publique.
L'éditeur en parle
Pour limiter les risques d'une définition anticoncurrentielle des conditions d'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public, il est nécessaire d'encadrer l'octroi des titres d'occupation par des mesures de publicité et de mise en concurrence. La mise en place de ces formalités implique la définition d'une procédure spécifique et ne peut se résoudre en une simple transposition des règles de la commande publique.
