Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales - Réflexions sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance

  • Editions L'Harmattan

  • Paru le : 01/03/2014
Note moyenne : |
Ce produit n'a pas encore été évalué. Soyez le premier !
Donnez votre avis !
Pour limiter les risques d'une définition anticoncurrentielle des conditions d'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public, il est nécessaire... > Lire la suite
28,99 €
E-book - PDF
Vérifier la compatibilité avec vos supports
Votre note
Pour limiter les risques d'une définition anticoncurrentielle des conditions d'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public, il est nécessaire d'encadrer l'octroi des titres d'occupation par des mesures de publicité et de mise en concurrence. La mise en place de ces formalités implique la définition d'une procédure spécifique et ne peut se résoudre en une simple transposition des règles de la commande publique.
  • Date de parution : 01/03/2014
  • Editeur : Editions L'Harmattan
  • ISBN : 978-2-336-34024-1
  • EAN : 9782336340241
  • Format : PDF
  • Nb. de pages : 350 pages
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 350
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : 01 page(s) autorisée(s)
    • Copier coller : 01 page(s) autorisée(s)

Nos avis clients sur decitre.fr


Avis Trustpilot

Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales - Réflexions sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance est également présent dans les rayons

Sophie Comellas - Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales - Réflexions sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance.
Les titres d'occupation du domaine public à des...
28,99 €
Haut de page
Decitre utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service possible. En continuant votre navigation, vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus OK

Ne partez pas tout de suite...

Inscription newsletter