Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales - Réflexions sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance - E-book - PDF

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Sophie Comellas - Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales - Réflexions sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance.
Pour limiter les risques d'une définition anticoncurrentielle des conditions d'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public, il est nécessaire... Lire la suite
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Résumé

Pour limiter les risques d'une définition anticoncurrentielle des conditions d'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public, il est nécessaire d'encadrer l'octroi des titres d'occupation par des mesures de publicité et de mise en concurrence. La mise en place de ces formalités implique la définition d'une procédure spécifique et ne peut se résoudre en une simple transposition des règles de la commande publique.

Caractéristiques

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages
      350
    • Taille
      2 332 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking
    • Imprimable
      01 page(s) autorisée(s)
    • Copier coller
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