François Terré, Agrégé des facultés de droit, Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Membre de l'institut. Philippe Simler, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université Robert-Schuman (Strasbourg III), Membre de l'institut Universitaire de France. Yves Lequette, Agrégé des facultés de droit Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II).