Les inspections de concurrence des autorités françaises
2e édition
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- Nombre de pages216
- PrésentationBroché
- FormatGrand Format
- Poids0.355 kg
- Dimensions15,5 cm × 23,0 cm × 1,2 cm
- ISBN979-10-94201-49-7
- EAN9791094201497
- Date de parution21/07/2021
- ÉditeurDroit de la concurrence
- PréfacierLaurence Idot
- PréfacierAndré Marie
Résumé
Le présent ouvrage fait le point sur l'ensemble des aspects juridiques et pratiques des inspections de concurrence des autorités françaises. Sont abordées successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation judiciaire de l'article L. 4504 du code de commerce). les perquisitions pénales de concurrence (article L. 450-1,11 bis du code de commerce et 56 du code de procédure pénale) ainsi que les enquêtes simples (article L.450-3 du code de commerce) avant de se focaliser sur l'accès aux données de connexion (article L.
450-3-3 du code de commerce). Pour chacune de ces enquêtes, l'auteur dépeint la nature de l'inspection. s'interroge sur sa conformité aux droits fondamentaux avant de décrire son déroulement et les mesures à prendre par l'entreprise visée en amont de toute enquête et évidemment en situation d'inspection. L'ensemble de l'ouvrage s'appuie sur une somme d'exemples issus de la pratique quotidienne de l'auteur.
450-3-3 du code de commerce). Pour chacune de ces enquêtes, l'auteur dépeint la nature de l'inspection. s'interroge sur sa conformité aux droits fondamentaux avant de décrire son déroulement et les mesures à prendre par l'entreprise visée en amont de toute enquête et évidemment en situation d'inspection. L'ensemble de l'ouvrage s'appuie sur une somme d'exemples issus de la pratique quotidienne de l'auteur.
Le présent ouvrage fait le point sur l'ensemble des aspects juridiques et pratiques des inspections de concurrence des autorités françaises. Sont abordées successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation judiciaire de l'article L. 4504 du code de commerce). les perquisitions pénales de concurrence (article L. 450-1,11 bis du code de commerce et 56 du code de procédure pénale) ainsi que les enquêtes simples (article L.450-3 du code de commerce) avant de se focaliser sur l'accès aux données de connexion (article L.
450-3-3 du code de commerce). Pour chacune de ces enquêtes, l'auteur dépeint la nature de l'inspection. s'interroge sur sa conformité aux droits fondamentaux avant de décrire son déroulement et les mesures à prendre par l'entreprise visée en amont de toute enquête et évidemment en situation d'inspection. L'ensemble de l'ouvrage s'appuie sur une somme d'exemples issus de la pratique quotidienne de l'auteur.
450-3-3 du code de commerce). Pour chacune de ces enquêtes, l'auteur dépeint la nature de l'inspection. s'interroge sur sa conformité aux droits fondamentaux avant de décrire son déroulement et les mesures à prendre par l'entreprise visée en amont de toute enquête et évidemment en situation d'inspection. L'ensemble de l'ouvrage s'appuie sur une somme d'exemples issus de la pratique quotidienne de l'auteur.
A propos de Nathalie Jalabert-Doury
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