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Les grands arrêts sur le partage des compétences dans l'Etat fédéral

Par : Céline Romainville, Marc Verdussen
Formats :
Grand Format
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  • Nombre de pages450
  • FormatGrand Format
  • PrésentationBroché
  • Poids0.716 kg
  • Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 2,3 cm
  • ISBN978-2-8044-8589-4
  • EAN9782804485894
  • Date de parution26/12/2019
  • CollectionGrands arrêts
  • ÉditeurLarcier légal

Résumé

Une vue d´ensemble du partage des compétences dans l'Etat fédéral tel qu´il est actuellement appliqué en Belgique. L'ouvrage replace les décisions en perspective, dégage les orientations de la jurisprudence et comporte une analyse critique des jugements et arrêts répertoriés. Il offre une vue densemble du partage des compétences dans l'Etat fédéral.