Les gens du voyage. Edition 2000

Par : Journaux officiels

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  • Nombre de pages133
  • PrésentationBroché
  • Poids0.17 kg
  • Dimensions14,6 cm × 20,9 cm × 0,7 cm
  • ISBN2-11-074970-9
  • EAN9782110749703
  • Date de parution12/12/2000
  • CollectionLégislation et Réglementation
  • ÉditeurJournal Officiel

Résumé

L'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement laissait une large place aux initiatives locales pour résoudre la question de l'accueil des gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit une nouvelle définition du schéma départemental, établi en concertation avec tous les acteurs. Ce recueil propose quatre parties : - les dispositions générales ; - la scolarisation des enfants ; - le stationnement ; - la circulation des personnes.
L'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement laissait une large place aux initiatives locales pour résoudre la question de l'accueil des gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit une nouvelle définition du schéma départemental, établi en concertation avec tous les acteurs. Ce recueil propose quatre parties : - les dispositions générales ; - la scolarisation des enfants ; - le stationnement ; - la circulation des personnes.

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