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Les entraves à la libre disposition du bien. Tant à l'égard des parties qu'à l'égard de son statut juridique
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- Nombre de pages272
- PrésentationBroché
- FormatGrand Format
- Poids0.438 kg
- Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 0,9 cm
- ISBN978-2-8079-0951-9
- EAN9782807909519
- Date de parution28/11/2018
- CollectionELSB.LIC.NOTAR.
- ÉditeurLarcier
Résumé
Les entraves liées à la qualité ou l'état des parties et les entraves liées au statut juridique propre du bien. Les entraves liées à la qualité ou l'état des parties et les entraves liées au statut juridique propre du bien.
Les entraves liées à la qualité ou l'état des parties et les entraves liées au statut juridique propre du bien. Les entraves liées à la qualité ou l'état des parties et les entraves liées au statut juridique propre du bien.
