Les entraves à la libre disposition du bien. Tant à l'égard des parties qu'à l'égard de son statut juridique

Par : Etienne Beguin, Vanessa Cavalleri, Lovinfosse augustin De, Pierre-Yves Erneux, Géraldine Falque, Fon
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  • Nombre de pages272
  • FormatGrand Format
  • PrésentationBroché
  • Poids0.438 kg
  • Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 0,9 cm
  • ISBN978-2-8079-0951-9
  • EAN9782807909519
  • Date de parution28/11/2018
  • CollectionELSB.LIC.NOTAR.
  • ÉditeurLarcier

Résumé

Les entraves liées à la qualité ou l'état des parties et les entraves liées au statut juridique propre du bien. Les entraves liées à la qualité ou l'état des parties et les entraves liées au statut juridique propre du bien.