Les accords de transfert de technologie. Règlement n°772/2004 du 27 avril 2004

Par : Collectif Litec

Formats :

50,70 €
  • Paiement en ligne :
    • Livraison à domicile ou en point Mondial Relay indisponible
    • Retrait Click and Collect en magasin gratuit
  • Réservation en ligne avec paiement en magasin :
    • Indisponible pour réserver et payer en magasin
  • Nombre de pages231
  • PrésentationBroché
  • Poids0.455 kg
  • Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 1,6 cm
  • ISBN2-7110-0623-9
  • EAN9782711006236
  • Date de parution01/07/2005
  • CollectionActualités de droit entreprise
  • ÉditeurLexisNexis

Résumé

Cet ouvrage présente le règlement n°772-2004 du 27 avril concernant l'application de l'article 81-3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie.
Cet ouvrage présente le règlement n°772-2004 du 27 avril concernant l'application de l'article 81-3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie.

A propos de Collectif Litec

Découvrir l'auteur