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La protection du locataire-gérant en droit OHADA
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- Nombre de pages189
- FormatGrand Format
- PrésentationBroché
- Poids0.25 kg
- Dimensions13,5 cm × 21,5 cm × 1,5 cm
- ISBN978-2-343-17943-8
- EAN9782343179438
- Date de parution08/07/2019
- CollectionEtudes africaines. Droit
- ÉditeurL'Harmattan
Résumé
Dans le domaine des affaires, certaines personnes, ne disposant pas de moyens financiers suffisants pour acheter ou créer un fonds de commerce, sont obligées de recourir à la location-gérance. Cette dernière est devenue au fil du temps et de la pratique une technique douce de transmission de l'entreprise. Elle a été utilisée aussi lorsque le fonds est échu à une personne incapable, juridiquement ou physiquement, de l'exploiter.
La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, nous avons constaté que le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, notamment de fond et de forme, obligatoires pour la validité de ce contrat, ainsi que la responsabilité solidaire aux dettes dans une période déterminée.
Mais il ressort de nos recherches que ces mesures sont insuffisantes.
La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, nous avons constaté que le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, notamment de fond et de forme, obligatoires pour la validité de ce contrat, ainsi que la responsabilité solidaire aux dettes dans une période déterminée.
Mais il ressort de nos recherches que ces mesures sont insuffisantes.
