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La protection du locataire-gérant en droit OHADA

Par : Gervais Muberankiko
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  • Nombre de pages196
  • FormatPDF
  • ISBN978-2-14-012628-4
  • EAN9782140126284
  • Date de parution11/07/2019
  • Protection num.Digital Watermarking
  • Taille3 Mo
  • Infos supplémentairespdf
  • ÉditeurL'Harmattan

Résumé

Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais celles-ci restent insuffisantes.