La commune et la crémation (Broché)

  • Territorial Editions

  • Paru le : 01/08/2011
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La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire est venue introduire de nouvelles dispositions concernant le droit de la crémation. Tout d'abord, la disparition d'une " appropriation privée des cendres " figure parmi les conséquences marquantes de la création d'un statut civil des cendres concernant les familles, qui doivent naturellement obéir au nouvel article 16-1-1 du Code civil prévoyant que les cendres des personnes dont le corps a donné lieu à crémation doivent être traitées avec respect, dignité et décence.
Cette affirmation vient en effet interdire à la famille de faire ce qu'elle veut des cendres (partage, mélange, abandon dans des décharges...). Ensuite, la destination des cendres obéit désormais à un article législatif - le nouvel article L. 2223-18-2 -, qui prévoit que les cendres pourront être dispersées en pleine nature sauf sur les voies publiques, ou que les cendres intégreront une sépulture traditionnelle ou un équipement réservé aux cendres (inclus dans le site cinéraire d'un cimetière).
Il en est donc fini de la libre disposition des cendres et de leur dépôt dans les domiciles privés (sauf accord exprès du préfet pour une inhumation dans une propriété privée située en dehors des villes et bourgs). Enfin, le décret du 28 janvier 2011 a - enfin ! - donné un régime juridique aux lieux de dépôt et d'inhumation des urnes dans le cimetière. La nouvelle édition de cet ouvrage traite bien évidemment des conséquences de toutes ces nouveautés.
  • Date de parution : 01/08/2011
  • Editeur : Territorial Editions
  • Collection : Dossier d'experts
  • ISBN : 978-2-8186-0222-5
  • EAN : 9782818602225
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 116 pages
  • Poids : 0.326 Kg
  • Dimensions : 21,0 cm × 29,0 cm × 0,6 cm

Biographie de Damien Dutrieux

þÿDamien Dutrieux a enseigné le droit public à l'université de Lille ainsi qu'à l'institut d'études politiques de Lille et au CNFPT de Lille. Spécialiste du droit électoral et du droit funéraire, il a été chargé, pendant dix années, de formation continue en législation funéraire et en contentieux des opérations funéraires au CNFPT de la Première Couronne de l'Ile-de-France. Il a en outre enseigné le contentieux des opérations funéraires au CNFPT de Rouen et rédigé de nombreuses publications dans les revues spécialisées en la matière. Maître de conférences associé à l'université de Lille 2, il est également consultant associé auprès du Cridon du Nord-Est pour le droit des collectivités territoriales, la législation funéraire et le droit de l'urbanisme.
Damien Dutrieux - La commune et la crémation.
La commune et la crémation
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