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Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption
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- Nombre de pages930
- PrésentationClasseur
- FormatGrand Format
- Poids2.12 kg
- Dimensions27,0 cm × 32,0 cm × 6,6 cm
- ISBN978-2-35295-075-2
- EAN9782352950752
- Date de parution02/10/2025
- CollectionLes classeurs
- ÉditeurTerritorial Editions
Résumé
Rédigé par des praticiens de l'expropriation et de la préemption, magistrats, juristes de collectivités et avocats, ce guide examine et présente ces mécanismes du point de vue des collectivités territoriales et de leurs aménageurs. Présentant l'ensemble des procédures, il est conçu pour répondre rapidement à vos questions : en cas de préemption, quel est le délai de consignation ? En cas d'adjudication, quand la commune doit-elle payer ? Faut-il respecter le cahier des charges ? Etc.
Rédigé par des praticiens de l'expropriation et de la préemption, magistrats, juristes de collectivités et avocats, ce guide examine et présente ces mécanismes du point de vue des collectivités territoriales et de leurs aménageurs. Présentant l'ensemble des procédures, il est conçu pour répondre rapidement à vos questions : en cas de préemption, quel est le délai de consignation ? En cas d'adjudication, quand la commune doit-elle payer ? Faut-il respecter le cahier des charges ? Etc.
