L'information et la consultation du comité d'entreprise - Après la loi de sécurisation de l'emploi

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Paul-Henri Antonmattei et Gwennhaël François - L'information et la consultation du comité d'entreprise - Après la loi de sécurisation de l'emploi.
Pour accomplir sa mission de participation à l'organisation, à la gestion et à la marche générale de l'entreprise, le comité d'entreprise doit disposer... Lire la suite
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Résumé

Pour accomplir sa mission de participation à l'organisation, à la gestion et à la marche générale de l'entreprise, le comité d'entreprise doit disposer d'un certain nombre de données ; en outre, il doit être informé et consulté préalablement à toute décision que l'employeur projette de mettre en oeuvre et entrant dans son champ de compétences. Or la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 modifie de façon importante l'accès à l'information du comité et ses attributions économiques.
Faisant une synthèse de ces nouvelles règles de fonctionnement, l'ouvrage permet aux utilisateurs - employeurs et comités d'entreprise - de connaître précisément leurs droits respectifs et les limites de ceux-ci. Par exemple, si la loi de sécurisation donne de nouvelles prérogatives au comité d'entreprise, désormais consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise ou sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi, ses moyens d'action sont dorénavant soumis à des délais préfix de consultation.
L'ouvrage passe d'abord en revue toutes les informations devant être communiquées au comité d'entreprise (prise en compte de l'effectif, tableaux récapitulatifs) en précisant leurs règles d'utilisation (obligation de discrétion...) et les sanctions éventuelles (délit d'entrave...) ; il fait évidemment une large place à la base de données économiques et sociales obligatoire à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises d'au moins 300 salariés et à compter du 14 juin 2015 dans les autres (nouvel instrument établissant le bilan de l'entreprise et dévoilant sa stratégie).
L'ouvrage aborde de la même façon la consultation en insistant sur les points les plus complexes, et notamment la nouvelle obligation de consultation annuelle sur les orientations stratégiques. Ensuite, l'ouvrage développe largement la question du recours aux experts par le comité (et rémunérés par l'entreprise). On notera que la loi du 14 juin 2013 et le décret du 27 décembre 2013 encadrent désormais les délais impartis à ces experts pour accomplir leurs missions.
Enfin, l'ouvrage détaille toute la procédure de consultation (la réforme de 2013 impose une fixation du délai de consultation et confère un effet novateur à l'expiration du délai). Sans oublier que, dans le cadre de ses attributions consultatives, le comité peut être amené à tenir compte de l'intervention d'autres instances de représentation du personnel, relations que l'ouvrage explicite. Si, en lui attribuant de nouvelles prérogatives, la loi du 14 juin 2013 modernise les règles de fonctionnement du comité d'entreprise, on constate que ce n'est pas sans de nouvelles contraintes pour ce dernier.
D'où l'intérêt d'un tel ouvrage pour s'y retrouver...

Sommaire

  • L'INFORMATION DU COMITE D'ENTREPRISE
  • LES DECISIONS DE L'EMPLOYEUR SOUMISES A CONSULTATION
  • LE RECOURS AUX EXPERTS
  • LA PROCEDURE DE CONSULTATION
  • LES RELATIONS DU COMITE D'ENTREPRISE AVEC LES AUTRES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

Caractéristiques

  • Date de parution
    02/10/2014
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-7212-1913-8
  • EAN
    9782721219138
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    206 pages
  • Poids
    0.278 Kg
  • Dimensions
    14,7 cm × 21,0 cm × 1,1 cm

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